Article 11

Sous réserve des délais spéciaux prévus par le présent code, le contribuable doit répondre par écrit, aux demandes et significations de l'administration fiscale qui lui ont été notifiées, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la demande ou de la signification.