Article 80 sexies

Nonobstant les dispositions de l’article 74 du présent code, les procureurs de
la république peuvent procéder à des enquêtes portant sur les plaintes qui leur
parviennent à propos des infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales commises et charger les
agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de faire
certains actes relevant de leur compétence. Les juges d’instruction peuvent également constater les infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales qu'ils ont pu découvrir au cours des actes d’instruction qu’ils font et d'en
dresser des procès-verbaux, dont une copie est transmise, sans délai, aux services
fiscaux compétents.