Article 84 quater
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le non-respect des dispositions du paragraphe IV de l’article 55 du code de
l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la
valeur des montants recouvrés. (Ajouté par l’article 35 de la n° 2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014)
l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
entraîne l’application d’une amende fiscale administrative au taux de 8% de la
valeur des montants recouvrés. (Ajouté par l’article 35 de la n° 2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014)
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