Article 95
Code des droits et procédures fiscaux
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Est punie d’une amende de 250 dinars à 10000 dinars toute personne qui
établit des factures ou des notes d’honoraires sans l’observation des dispositions
du paragraphe II de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette
amende s’applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de
factures ou des notes d’honoraires de l’infraction. (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
L’amende prévue par le paragraphe premier au présent article s’applique à
toute personne qui ne déclare pas au bureau de contrôle des compétent,
l’identité et adresses de ses fournisseurs en factures ou en notes d’honoraires et à
toute personne ne respectant pas les dispositions du troisième paragraphe du
paragraphe II bis de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Modifié
par l’article 22 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016 et par l'article 31 de la n°2016-78 du 17 décembre 2016
portant de finances pour l'année 2017)
Est punie d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises
transportées toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées
des factures ou des documents en tenant lieu, au sens de l’article 18 du code de la
TVA, ou non accompagnées des titres de mouvement prescrits par la législation
fiscale, avec un minimum de 500 dinars. Le moyen de transport et les marchandises transportées seront saisis jusqu’à
justification de paiement de l’amende. La est limitée à la carte grise pour les
moyens de transports transportant des marchandises périssables ou des
marchandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article
23 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant de finances complémentaire
pour l’année 2014)
Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive
dans une période de deux ans.
établit des factures ou des notes d’honoraires sans l’observation des dispositions
du paragraphe II de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette
amende s’applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de
factures ou des notes d’honoraires de l’infraction. (Modifié par l’article 22
de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année
2016)
L’amende prévue par le paragraphe premier au présent article s’applique à
toute personne qui ne déclare pas au bureau de contrôle des compétent,
l’identité et adresses de ses fournisseurs en factures ou en notes d’honoraires et à
toute personne ne respectant pas les dispositions du troisième paragraphe du
paragraphe II bis de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Modifié
par l’article 22 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016 et par l'article 31 de la n°2016-78 du 17 décembre 2016
portant de finances pour l'année 2017)
Est punie d’une amende égale à 20% de la valeur des marchandises
transportées toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées
des factures ou des documents en tenant lieu, au sens de l’article 18 du code de la
TVA, ou non accompagnées des titres de mouvement prescrits par la législation
fiscale, avec un minimum de 500 dinars. Le moyen de transport et les marchandises transportées seront saisis jusqu’à
justification de paiement de l’amende. La est limitée à la carte grise pour les
moyens de transports transportant des marchandises périssables ou des
marchandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif. (Modifié par l’article
23 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 portant de finances complémentaire
pour l’année 2014)
Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive
dans une période de deux ans.
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