Article 109 ter
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les
personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur
le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020,
portant de finances pour l’année 2021)
personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur
le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020,
portant de finances pour l’année 2021)
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