Article 84
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Le défaut d’acquittement du droit de timbre payable selon un mode de
paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une
manière insuffisante, donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 50% du droit
non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible. Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard
prévues par les articles 81 et 82 du présent code. (Modifié par l’article 49 de la
n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant de finances pour l’année 2007)
paiement autre que le paiement sur déclaration ou son acquittement d'une
manière insuffisante, donne lieu à l’application d’une pénalité égale à 50% du droit
non acquitté en sus du paiement du droit en principal exigible. Le droit de timbre payable sur déclaration est soumis aux pénalités de retard
prévues par les articles 81 et 82 du présent code. (Modifié par l’article 49 de la
n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant de finances pour l’année 2007)
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