Article 109 bis

En cas de transfert de propriété des véhicules soumis à la taxe de circulation,
à l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide et à
la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à l’huile lourde, la
délivrance de la carte d’immatriculation desdits véhicules est subordonnée à la
présentation aux services compétents du ministère du transport d’une quittance
justifiant le paiement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et taxes susvisés exigibles au titre de la dernière
année. (Ajouté par l’article 34 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-77 du 22 décembre 2008
portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2009)
La délivrance des attestations d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

par les entreprises d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et
les intermédiaires en assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est subordonnée à la présentation d’une copie de
la quittance de paiement des taxes de circulation au titre de la période dont le délai
de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est échu à la date de délivrance desdites attestations. (Ajouté par
l’article 56 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances
pour l’année 2016)