Article 103
Code des droits et procédures fiscaux
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Est puni d’une amende de 100 dinars à 1000 dinars tout contrevenant aux
obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le paragraphe premier de
l’article 100, et par les articles 101 et 135 du code des droits d’enregistrement et de
timbre. Le contrevenant est, dans ces cas, personnellement responsable du
paiement des droits et pénalités exigibles. Est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux
dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le paragraphe premier de
l’article 100, et par les articles 101 et 135 du code des droits d’enregistrement et de
timbre. Le contrevenant est, dans ces cas, personnellement responsable du
paiement des droits et pénalités exigibles. Est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux
dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d’enregistrement et de timbre.
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