Article 59
Code des droits et procédures fiscaux
Disponible en
FR
AR
Le délai de comparution à l’ fixé pour l’affaire ne doit pas être
inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration
d’une copie de la requête introductive d’instance.
inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration
d’une copie de la requête introductive d’instance.
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