Article 92
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende
de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la
valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres indirects dus sur le
chiffre d'affaires y compris les droits de timbre payables sur déclaration ou ayant
retenu l’impôt à la source ou ayant facturé l’avance prévue par l’article 51 quater
du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de
six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur
paiement, et ce, en sus du paiement de l’impôt en principal et des pénalités
prévues par les articles 81 à 86 du présent code. (Article modifié par les articles
51 et 54 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances
pour l’année 2022)
de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la
valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres indirects dus sur le
chiffre d'affaires y compris les droits de timbre payables sur déclaration ou ayant
retenu l’impôt à la source ou ayant facturé l’avance prévue par l’article 51 quater
du code de l’ des personnes physiques et de l’impôt sur les
sociétés n’a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de
six mois à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai imparti pour leur
paiement, et ce, en sus du paiement de l’impôt en principal et des pénalités
prévues par les articles 81 à 86 du présent code. (Article modifié par les articles
51 et 54 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances
pour l’année 2022)
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