Article 65 bis
Code des droits et procédures fiscaux
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FR
AR
L’affaire est classée à la phase de première instance et de l’ sur
présentation par l’une des parties des justificatifs de la conclusion de la transaction
entre l’administration et le contribuable. (Article ajouté par l’article 37 de la
n° 2014-54 du 19 août 2014 portant de finances complémentaire pour
l’année 2014)
présentation par l’une des parties des justificatifs de la conclusion de la transaction
entre l’administration et le contribuable. (Article ajouté par l’article 37 de la
n° 2014-54 du 19 août 2014 portant de finances complémentaire pour
l’année 2014)
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