Article 107
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
Les peines d’emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et
101 du présent code, s’appliquent pour les personnes morales, personnellement à
leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de
représenter l’être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la
dans les faits commis est établie. (Modifié par l’article 54 de la
n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
101 du présent code, s’appliquent pour les personnes morales, personnellement à
leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de
représenter l’être moral ou ayant assuré de façon effective sa direction et dont la
dans les faits commis est établie. (Modifié par l’article 54 de la
n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances pour l’année 2016)
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