Article 39

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font
obligatoirement l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

d'un avis préalable. L'avis est notifié au
contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du
présent code. (Modifié par l’article 60 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2012-27 du 29 décembre 2012
portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2013)
L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications
relatives au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse
du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la
vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se
faire représenter à cet effet par un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

conformément à la loi. L'avis doit
préciser, en outre, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et la période concernés par la vérification, l'agent ou
les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la
vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au
deuxième paragraphe de l’article 32 du présent code. (Complété par l’article 33
de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année
2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite
du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant
pas soixante jours.