Article 39
Code des droits et procédures fiscaux
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Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font
obligatoirement l' d'une d'un avis préalable. L'avis est notifié au
contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du
présent code. (Modifié par l’article 60 de la n° 2012-27 du 29 décembre 2012
portant de finances pour l’année 2013)
L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications
relatives au chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse
du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la
vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se
faire représenter à cet effet par un conformément à la loi. L'avis doit
préciser, en outre, les et la période concernés par la vérification, l'agent ou
les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la
vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la
de l'avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au
deuxième paragraphe de l’article 32 du présent code. (Complété par l’article 33
de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite
du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant
pas soixante jours.
obligatoirement l' d'une d'un avis préalable. L'avis est notifié au
contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du
présent code. (Modifié par l’article 60 de la n° 2012-27 du 29 décembre 2012
portant de finances pour l’année 2013)
L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications
relatives au chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse
du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la
vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se
faire représenter à cet effet par un conformément à la loi. L'avis doit
préciser, en outre, les et la période concernés par la vérification, l'agent ou
les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la
vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la
de l'avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au
deuxième paragraphe de l’article 32 du présent code. (Complété par l’article 33
de la n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant de finances pour l’année
2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite
du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant
pas soixante jours.
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