Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 10, 11 et 12 du code des droits d’enregistrement et de timbre relatives au lieu de l'enregistrement des actes et écrits, les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

régis par le présent code doivent être établis et déclarés :
1. au lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale dans le cadre d'un ou de plusieurs établissements sis en Tunisie ;
2. au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou bénéfices provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles visées au paragraphe 1 du présent article ou provenant de l’étranger. A défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices ;
3. au lieu du siège social ou de l'établissement principal pour les sociétés et autres personnes morales. A défaut de siège social ou d'établissement stable en Tunisie, l’impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices. Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article à l’exception des droits d’enregistrement, le lieu de l’établissement des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

régis par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d’activité des contribuables et l’importance du chiffre d’affaires. Le champ et les conditions d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret. (Ajouté par l’article 69 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2007 et complété par l’article 48 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-58 du 17 décembre 2010 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2011)
Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs établissements doivent joindre à leurs déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

des renseignements détaillés sur l'activité de chacun de leurs établissements, et ce, selon un modèle fourni par l'administration. Le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l’administration fiscale ayant procédé à la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

au contribuable d’un avis de vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

approfondie ou de vérification ponctuelle ou des résultats d’une vérification fiscaleVérification fiscale

Cela dépend principalement des permis, des contrats et des écrits déposés par la partie exigeant le paiement et d'autres informations dont disposent les services de recouvrement.

préliminaire et de toutes autres démarches ou procédures postérieures, demeure le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

compétent au cas où le contribuable lui signifie le changement de son domicile fiscal conformément aux dispositions de l’article 57 du code de l’impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, après son intervention de la manière sus indiquée et ce dans la limite des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et de la période mentionnés dans la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

faite au contribuable. (Ajouté par l’article 50 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2010 et modifié par l’article 48 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)
Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle par les agents de l'administration fiscale dans la circonscription de laquelle se situe le lieu d'exercice de l'activité du contribuable.