Article 58
Code des droits et procédures fiscaux
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AR
L'administration fiscale peut notifier les ajournements et significations
relatifs aux recours prévus par l'article 54 du présent code ainsi que les jugements
et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers
notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par
l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministère des finances)
relatifs aux recours prévus par l'article 54 du présent code ainsi que les jugements
et arrêts y afférents par ses agents, par les huissiers du Trésor ou par les huissiers
notaires. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par
l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministère des finances)
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