Article 97
Code des droits et procédures fiscaux
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Est punie d’une amende de 100 dinars à 10000 dinars, toute personne qui
ne tient pas de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation
fiscale ou qui refuse de les communiquer aux agents de l’administration fiscale ou
qui les détruits avant l’expiration de la durée légale impartie pour leur
conservation. En cas de récidive dans une période de cinq ans, le contrevenant soumis à
l’impôt selon le régime réel est puni d’un emprisonnement de seize jours à trois
ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars. La sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée en
cas de non présentation des programmes, systèmes, applications informatiques
visées au premier paragraphe de l’article 9 du présent code, et les données et
informations nécessaires pour leur exploitation et l’enregistrement et les
traitements en découlant aux agents de l’administration fiscale sur supports
magnétiques ou en cas de refus de leur permettre d’y accéder ou au cas où les
services fiscaux n’ont pas été autorisés à accéder aux programmes, systèmes,
applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données visés au
deuxième paragraphe de l’article 9 du présent code ainsi que les enregistrements
et les traitements y afférents. (Ajouté par l’article 37 de la n° 2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et modifié par
l’article 51 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016)
Est appliquée une amende de 1000 Dinars à toute personne qui ne respecte
pas les dispositions du dernier paragraphe de l’article 9 du présent code. (Ajouté
par l’article 51 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016)
ne tient pas de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation
fiscale ou qui refuse de les communiquer aux agents de l’administration fiscale ou
qui les détruits avant l’expiration de la durée légale impartie pour leur
conservation. En cas de récidive dans une période de cinq ans, le contrevenant soumis à
l’impôt selon le régime réel est puni d’un emprisonnement de seize jours à trois
ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars. La sanction visée au premier paragraphe du présent article est appliquée en
cas de non présentation des programmes, systèmes, applications informatiques
visées au premier paragraphe de l’article 9 du présent code, et les données et
informations nécessaires pour leur exploitation et l’enregistrement et les
traitements en découlant aux agents de l’administration fiscale sur supports
magnétiques ou en cas de refus de leur permettre d’y accéder ou au cas où les
services fiscaux n’ont pas été autorisés à accéder aux programmes, systèmes,
applications informatiques auxiliaires, fichiers et bases de données visés au
deuxième paragraphe de l’article 9 du présent code ainsi que les enregistrements
et les traitements y afférents. (Ajouté par l’article 37 de la n° 2013-54 du 30
décembre 2013 portant de finances pour l’année 2014 et modifié par
l’article 51 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016)
Est appliquée une amende de 1000 Dinars à toute personne qui ne respecte
pas les dispositions du dernier paragraphe de l’article 9 du présent code. (Ajouté
par l’article 51 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant de finances
pour l’année 2016)
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