Article 70

Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81
à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux
établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents habilités à
verbaliser en matière des infractions fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

pénales. Ces agents sont également
habilités à constater les infractions visées par les articles 180 et 181 du code pénal
et relatives à la contrefaçonContrefaçon

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des timbres, sceaux ou marques fiscaux ou à leur
réutilisation.