Article 84 undecies
Code des droits et procédures fiscaux
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Toute entreprise n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les
documents justifiant la politique de de transfert, prévus par l’article 38 bis
du présent code ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans
un délai de 40 jours de la date de la de la mise en demeure prévue
par le même article, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5%
du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou
présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50. 000
dinars par exercice concerné par la vérification. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
documents justifiant la politique de de transfert, prévus par l’article 38 bis
du présent code ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans
un délai de 40 jours de la date de la de la mise en demeure prévue
par le même article, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5%
du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou
présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50. 000
dinars par exercice concerné par la vérification. (Article ajouté par l’article 34 de la n° 2018-56 du 27 décembre 2018
portant de finances pour l’année 2019)
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