Article 110 bis

Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à
caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou
supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur
fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est subordonné à
la présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le
fournisseur en question a déposé toutes les déclarations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

échues et non
prescrites à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la
présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un
calendrier de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

par le receveur de finances au titre des créances
fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiement
desdits montants. (Ajouté par l’article 62 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2013-54 du 30 décembre
2013, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2014)