Article 75
Code des droits et procédures fiscaux
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Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux,
sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils
relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des
attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers
du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par
l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministère des finances)
sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils
relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des
attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des huissiers
du Trésor. (L’expression « officiers des services financiers » est remplacée par
l’expression « huissiers du Trésor », par l’article 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministère des finances)
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