Article 75
Code des droits et procédures fiscaux
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Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux,
sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils
relĂšvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des
attributions des huissiers-notaires ou recourir Ă cet effet, aux services des huissiers
du TrĂ©sor. (Lâexpression « officiers des services financiers » est remplacĂ©e par
lâexpression « huissiers du TrĂ©sor », par lâarticle 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministÚre des finances)
sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils
relĂšvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des
attributions des huissiers-notaires ou recourir Ă cet effet, aux services des huissiers
du TrĂ©sor. (Lâexpression « officiers des services financiers » est remplacĂ©e par
lâexpression « huissiers du TrĂ©sor », par lâarticle 6 de la n°2012-18 du 25
septembre 2012 portant amendement de certains articles du code de la
comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du
Trésor relevant du ministÚre des finances)
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