Article 88

Toute créance fiscale constatée dans les écritures du receveur des finances,
donne lieu à l’application d’une pénalité de retard liquidée au taux de 0. 75% par
mois ou fraction de mois de retard du montant de la créance en principal. (Le taux
de la pénalité est réduit de 1% à 0,75% par l’article 51 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2006-85 du 25
décembre 2006 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2007)
Le retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai
de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

par le contribuable
de la reconnaissance de dette ou de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'arrêté de taxation d'officeTaxation d'office

Elle consiste à extraire les résultats d'un contrôle fiscal dont il ressort à l'administration que la personne soumise au contrôle n'a pas payé sa dette fiscale, en tout ou en partie, ce qui lui donne le droit de rendre une décision. l'obligeant à payer le montant manquant.

ou
d'un jugement ou d'un arrêt de justice et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est
intervenu le paiement de l'impôt. Le taux des pénalités est réduit à 0. 5 % pour les sommes payées dans un
délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt
dix jours prévu au paragraphe deux du présent article. (Ajouté par l’article 52 de
la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année
2010)
Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le
recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de la créance. (Ajouté par l’article 52 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-71 du 21
décembre 2009 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2010)
La pénalité de retard prévue par ledit article ne doit pas excéder le montant
de la créance en principal. (Paragraphe ajouté par l’article 68 du décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°
2021-21 du 28 décembre 2021 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2022)