Article 171

Des visites de contrôle pourront être pratiquées par les agents habilités à constater les délits de chasse pour la recherche du gibier dans les places, marchés, véhicules de transport publics ou privés, établissements de tous aubergistes, restaurateurs, hôteliers, marchands de comestibles et généralement tout lieu où la faune peut être déposée pour être livrée au commerce ou à la consommation.L'espèce de gibier détenue en délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

sera saisie. Si elle est vivante elle sera remise en liberté ou à un établissement spécialisé qui la soigne jusqu'à ce qu'il sera possible de la mettre en liberté. Si elle est morte, elle sera remise à un laboratoire de recherche ou une institution scientifique; si cela s'avère impossible elle sera détruite.L'exécution de ces mesures est assurée par l'autorité administrative locale, au vu du procès-verbal constatant la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

.Pour les visites domiciliaires, les dispositions de l'article 119 (3ème alinéa) du présent code seront appliquées.