Article 120

Les agents donneront dans leurs procès-verbaux la description et l'estimation des instruments dont les délinquants seront trouvés porteurs. Si ces instruments ont été saisis réellement, ils seront déposés au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

avec copie du procès-verbal.Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation de ces instruments et, s'ils n'ont pas été saisis réellement, il ordonnera qu'ils soient présentés, ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant.