Article 26

Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré sont tenus de respecter tous les arbres réservés dans leurs ventes, sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'une amende de 20 à 100 dinars par pied d'arbres et qui ne pourra être inférieure à 5 fois la valeur de l'arbre calculée d'après le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de vente de la coupe, sans préjudice des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts et de la restitution, soit en espèces, soit en matière au choix de l'administration.Les réserves abattues qui pourront être présentées seront saisies.