Article 181

La chasse à l'aide d'oiseau de vol ne peut être pratiquée qu'après obtention d'une licence de chasse au vol valable pour une année et délivrée par "le ministre chargé des forêts"(1).Nul ne peut obtenir une licence de chasse au vol ou sa prorogation s'il n'est membre d'une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

agréée à cet effet conformément à l'article 202 du présent code.La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

dont le montant est fixé par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse.La licence de chasse au vol donne droit à son bénéficiaire de capturer et de détenir un seul oiseau au vol.