Article 204

Les statuts-types particuliers des associations de chasseurs qu'elles soient nationales, régionales ou locales sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture. Toutes les associations de chasseurs doivent se conformer aux dits statuts-types particuliers.Les associations des chasseurs ainsi que les associations de la protection de la faune et la flore sauvage prévues à l'article 231 du présent code légalement constituées pourront bénéficier de subventions du ministre de l'agriculture pour continuer à la préservation des espèces protégées et à la lutte contre le braconnage.Les conditions d'attribution de ces subventions seront fixées par décret.