Article 127

La vente aux enchères publiques s'effectuera sur le marché le plus proche à la diligence du receveur compétent qui la fera publier vingt quatre heures à l'avance.Le produit net de la vente des bestiaux ou objets saisis, à l'exception de ceux saisis dans les terrains privés soumis au régime forestier sera porté en recette sous la rubrique "produits des forêts" après déduction des frais de séquestre et de la vente.Si le produit de la vente excède le montant de l'amende et des frais, la restitution, si elle est ordonnée, sera opérée par voie d'ordonnancement budgétaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.Les mêmes règles seront suivies pour les objets et animaux saisis dans les terrains soumis au régime forestier appartenant à des particuliers, mais le produit de la vente, sous déduction des frais de régie, sera versé à la caisse tunisienne des dépôts et consignations.