Article 33

En toute hypothèse, l'administration ou l'intéressé pourra dans le mois qui suivra la clôture du procès-verbal de récolement en requérir l'annulation pour défaut de forme ou fausses énonciations devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance.En cas d'annulation, l'administration pourra dans les 30 jours qui suivront le jugement, faire suppléer au procès-verbal annulé par un nouveau procès-verbal qui sera susceptible des mêmes voies de recours dans le même délai.