Article 17
Code forestier
Disponible en
FR
AR
L' parcellaire des aménagements pastoraux prévue à l'article 16 (alinéa c) ci-dessus est soumise à l'examen d'une administrative dans chaque gouvernorat.La composition et le fonctionnement de la indiquée au paragraphe ci-dessus du présent article sont déterminés par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
