Article 189

(Alinéa premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).- Les touristes chasseurs ne peuvent s’adonner à la chasse en Tunisie que par le canal d’une agence tunisienne de voyage ou d’un établissement hôtelier du pays et conformément aux dispositions d’un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’agriculture.Les agences et établissements précités sont responsables vis-à-vis de la législation de chasse en vigueur et sont tenus de veiller au respect de ladite législation par leurs clients étrangers.