Article 169

Le droit de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrain soumis au régime forestier faisant l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de reboisement ou de travaux de fixation de dunes pourra être exercé soit, par licence individuelle, soit par adjudication dans les formes ou sous les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.