Article 73

Code forestier

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Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les forêts, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcours soumis au régime forestier, sera puni d'une amende de 20 à 100 dinars et pourra l'être d'un emprisonnement de 20 jours à 3 mois, sans préjudice des -intérêts, qui le pourront être inférieurs aux frais nécessités par la remise des lieux en état.

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