Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 141

Code forestier

Disponible en FR AR
Les agents de l'administration spécialement désignés à cet effet par le "le ministre chargé des forêts représentent l'administration devant les juridictions pénales pour la défense de ses intérêts."Le ministère chargé des forêts est dispensé des formalités de de partie civile.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?