Article 94

Du 1er mai au 31 octobre, les mises à feu et l'incinération des chaumes, broussailles et végétaux quelconques sont interdites à moins de 500 mètres de toutes forêts ou terrains broussailleux.Toutefois, pendant la même période, les conditions d'emploi du feu dans les bâtiments d'exploitation, abris, chantiers, ateliers, fours à minerais, appareils portatifs clos de carbonisation situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres définie à l'article 93 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.