Article 64

Il est créé dans chaque gouvernorat des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en vue de leur utilisation en cas de disette ou de période calamiteuse tel que prévu à l'article 16 du présent code (6ème alinéa).La liste de ces périmètres et leur importance seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle peut être révisée en cas de besoin.Ces périmètres seront ouverts au pacage par arrêté du ministre de l'agriculture.