Article 146

Il sera dressé un plan des dunes dont il y aura lieu d'effectuer ou de poursuivre la fixation. Sur ce plan, seront distinguées les dunes qui appartiennent au domaine de l'Etat, celles qui appartiennent aux collectivités et celles enfin qui sont la propriété de particuliers avec indication des propriétaires apparents ou présumés.L'ouverture des opérations de levé des dunes à fixer dans chaque région sera annoncée au moins trente jours à l'avance par un arrêté du ministre de l'agriculture qui sera affiché aux sièges du gouvernorat et de la délégation de la situation des lieux.