Article 207
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Sont considĂ©rĂ©s d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral les actions tendant Ă la protection des espaces naturels et des paysages, la prĂ©servation de la faune et de la flore sauvages, du maintien des Ă©quilibres biologiques, auxquels ils participent Ă la protection de la nature contre toutes les causes de dĂ©gradation qui la menacent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: