Article 207
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Sont considérés d'intérêt général les actions tendant à la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation de la faune et de la flore sauvages, du maintien des équilibres biologiques, auxquels ils participent à la protection de la nature contre toutes les causes de dégradation qui la menacent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
