Article 12
Code forestier
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Le domaine forestier de l'Etat comprend : - Les immeubles forestiers immatriculés en son nom,- Les terrains forestiers, à vacation forestière, ou destinés à être reboisés, acquis par cession amiable ou par expropriation, - Les terrains non immatriculés tels que définis à l'article 3 (paragraphe 1 et 2) du présent code et présumés appartenir à l'Etat.
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