Article 65

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009).- En cas d’évènements calamiteux, les terrains de parcours de première catégorie, cités à l’article 63 du présent code, pourront être ouverts par arrêté du ministre chargé des forêts, au pacage des animaux en contrepartie d’une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

fixée par décret. Toutefois, ce pacage reste interdit dans les périmètres où les arbres d’essences forestières plantés ou semés de main d’homme ou dans les forêts issues d’incendies, si les arbres de ces forêts sont d'une hauteur inférieure à un mètre.La liste des personnes pouvant bénéficier du pacage est établie par une commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

dont la composition et le mode de fonctionnement, sont fixées par décret, sur proposition du ministre chargé des forêts.