Article 30

Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré, sont responsables des infractions prévues par le présent code, commises dans les ventes ou dans un rayon de cent mètres autour de ces ventes, et ce, à compter de la date de conclusion du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de vente jusqu’à leur libération de toutes les obligations. (Paragraphe premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009)(Paragraphe 2 abrogé par l'article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-59 du 20 juillet 2009).Ils restent dans tous les cas civilement responsables des réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voitures et généralement toute personne à leur service, employée à titre quelconque au travail des coupes.