Article 125

Code forestier

Disponible en FR AR

Tout procès-verbal portant sera rédigé séance tenante et une copie en sera déposée dans le délai franc de 5 jours à dater de celui de la saisie, au greffe de la justice cantonale du lieu du .Communication en sera donnée à ceux qui réclameront les objets saisis.Une copie sera délivrée au séquestre au moment même de sa et le séquestre signera cette copie et l'original. S'il ne sait pas signer, la mention de cette circonstance sera faite au procès-verbal.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?