Article 162
Code forestier
Disponible en
FR
AR
Toute infraction aux articles 160 et 161 ci-dessus est punie d'une amende de 15 dinars à 50 dinars. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: