Article 55

"Le ministère chargé des forêts" peut subordonner sa non-oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

au défrichement, soit à la conservation de réserves boisées, soit à l'exécution de travaux de défense ou de restauration des sols, soit à une utilisation déterminée du sol.L'exécution de travaux de restauration sera prescrite obligatoirement lorsque les terrains seront situés à l'intérieur d'un périmètre général de défense et de restauration et auront une pente supérieure à 20%.Celui qui ayant obtenu et utilisé une autorisation conditionnelle de défrichement, n'aura pas satisfait aux obligations à lui imposées dans un délai maximum de un an à compter du jour de l'autorisation sera possible d'une amende de 20 à 100 dinars par hectare. L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.Les travaux prévus pourront en outre, être exécutés à ses frais à la diligence de la direction générale des forêts.