Article 197

(Paragraphe premier modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Dans le cas où un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

de chasse est commis en dehors de la période de chasse prévue par l'article 167 du présent code, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

prononce la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

des instruments de chasse dont l'usage est prohibé y compris les moyens de transport et les armes et leur liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du trésor public ou leur destruction s'ils sont hors d'usage.En dehors des cas cités ci-dessus, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pourra prononcer la confiscation des armes en s'inspirant des circonstances du délit, notamment quand il s'agira de chasse en temps prohibé.Si les objets dont la confiscation est prononcée n'ont pas été saisis réellement, les délinquants seront condamnés à les présenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que celle-ci puisse descendre pour les armes de chasse au-dessous de leur valeur réelle.