Article 187

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-28 du 19 mars 2001).- Des battures administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l’agriculture peuvent être organisées sur la demande de l’autorité administrative ou des agriculteurs concernés et après constatation des dégâts occasionnés dans les terres cultivées par les agents des forêts habilitées à cet effet.Les campagnes de captures des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l’Etat sont soumises aux dispositions d’un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l’agriculture.