Article 27

Les procès-verbaux d'adjudication, les cahiers des charges générales et spéciales, les arrêtés de cession de gré à gré fixeront toutes les clauses imposées aux adjudicataires et cessionnaires pour le mode d'abattage des arbres, d'exploitation, de vidange et de nettoiement, l'installation des chantiers, abris dépôt et charbonnières et généralement toutes conditions réglementant le travail dans les coupes.Toute infraction à ces clauses et conditions sera punie d'une amende de 50 à 500 dinars, sans préjudice des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts qui ne pourront descendre au dessous de l'amende simple.L'administration pourra effectuer sur les produits des coupes sur pied ou déposés en forêts, les saisies conservatoires qu'elle jugera nécessaires pour la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

du paiement de l'amende et des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts.