Article 84

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant à un mètre du sol, plus de deux décimètres de tour sera puni d'une amende de 3 dinars au moins, qui ne pourra être inférieur au double de la valeur de l'arbre et ce par arbre coupé ou enlevé.Si les bois ont 2 décimètres de tour et au dessous, l'amende sera de 100 dinars par charge de véhicule automobile, de 10 dinars par bête attelée, de 7 dinars par charge de bête de somme et de 5 dinars par charge d'homme.Les mutilations graves, l'écorçage, la coupe des branches principales, l'enlèvement de chablis ou de bois de délits, seront punis comme si les arbres avaient été abattus par le pied.