Article 37

Les droits d'usage sont strictement limités aux besoins personnels de l'usager et des membres de sa famille demeurant avec lui, sans pouvoir jamais revêtir un caractère commercial ou industriel et leur exercice est subordonné à la bonne conservation de l'état forestier des lieux. La famille est composée des personnes d'un seul ménage. Les droits d'usage ne sont pas susceptibles de cession.