Article 76

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-13 du 26 janvier 2005).- Les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire et des concessions, fixées conformément à la législation en vigueur en matière de baux ruraux, sont versées au trésor.Les occupations temporaires déclarées d'utilité publique sont dispensées du paiement desdites redevances.La liste des occupations temporaires déclarées d'utilité publique est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts et des finances.Sont également dispensés du paiement de ces redevances, les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour la réalisation des projets et des activités prévus par l'article 75 du présent code.