Article 47

Tout infraction aux dispositions des articles 45 et 46 du présent code entraînera l'arrêt du chantier d'extraction et la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

du matériel servant aux travaux de ce chantier, par "le ministère chargé des forêts"(2).En outre, une amende de 2 à 100 dinars est infligée au contrevenant et un emprisonnement de 6 jours à 3 mois peut être prononcé, ainsi que la confiscation du matériel saisi, sans préjudice des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts.